Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(89) Ensuite, compte tenu du fait que la forme statutaire de holding 1929 exonérée est fréquemment choisie par des groupes ayant une dimension internationale ou dont les activités couvrent plusieurs secteurs, notamment celui du commerce, les échanges entre États membres sont affectés en raison des avantages fiscaux consentis aux multinationales commerciales faisant appel aux services de holdings 1929 exonérées. De surcroît, les holdings 1929 exonérées fournissent des services intragroupe et peuvent, avec certaines limitations, s'immiscer dans l'activité industrielle et commerciale des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation, ce qui constitue une activité économique à part entière comme la Cour l'a confirmé dans son récent arrêt Fondazione Cassa di Risparmio di Firenze. Pour toutes ces raisons l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence sont également présents au niveau des groupes auxquels les holdings 1929 exonérées appartiennent et en raison de l'activité commerciale exercée par ces groupes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).