(9) Par lettre du 11 juillet 2005 (D/55311), la Commission a notamment informé le Luxembourg qu'elle estimait, dans son appréciation préliminaire, que le régime en cause (tel que modifié par l'approbation par le Parlement le 19 avril 2005 du projet de loi no 5231, devenue la loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières) constituait une aide incompatible avec le marché commun
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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