Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(90) Ces conclusions sont confortées par la constatation de l'impact important que les exonérations fiscales en cause exercent sur le choix du Luxembourg comme place financière privilégiée. A cet égard, la Commission estime opportun de se référer à des articles parus dans la presse aux termes desquels il est indiqué que le système financier luxembourgeois repose sur le régime d'exonération fiscale des holdings. Ceci constitue un élément de nature à établir que les multinationales financières utilisent les structures de holdings au Luxembourg, dont les holdings 1929 exonérées, afin de minimiser leur charge d'imposition. Selon ces articles de presse, on dénombre près de 15 000 holdings 1929 exonérées enregistrées au Luxembourg.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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