(91) En dépit de l'absence de données transmises par les autorités luxembourgeoises permettant d'établir le chiffre d'affaires global réalisé par les holdings 1929 exonérées, la Commission considère que l'on ne saurait nier l'importance de ce régime pour le secteur financier au Luxembourg ni celle des distorsions de concurrence et des échanges qui en résultent.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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