(92) La Commission estime que l'aide d'État dont bénéficient les holdings 1929 exonérées ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun. À cet égard, il convient de relever que les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, serait applicable en l'espèce.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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