Article considérant 94

(94) Il en va de même de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui permet d'autoriser les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. De même, le régime ne peut pas être considéré comme un projet d'intérêt européen commun ni comme un remède à une perturbation grave de l'économie luxembourgeoise, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité . Il n'a pas davantage pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), dudit traité.