Article considérant 97

(97) La Commission observe à ce propos que seules les entreprises établies sous forme de société au Luxembourg peuvent bénéficier des avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées et que cette circonstance ne saurait être justifiée par la nature dudit système fiscal. Il apparaît qu'une entreprise étrangère exerçant des activités comparables à celles des holdingd 1929 exonérées, notamment au travers d'un établissement stable, d'une agence ou d'une succursale d'une société étrangère au sens de l'article 43 du traité ne peut bénéficier des avantages que prévoit le régime des holdings 1929 exonérées. Dans ce contexte, la Commission ne peut pas accepter l'engagement des autorités luxembourgeoises à ne pas s'opposer à l'extension du statut d'exonération au titre de la loi du 31 juillet 1929 aux établissements stables situés au Luxembourg des sociétés étrangères qui respectent les conditions prévues par la loi du 31 juillet 1929. En effet, l'article 87, paragraphe 1, du traité ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. La Commission confirme donc son appréciation préliminaire selon laquelle le régime en cause désavantage, en premier lieu, les entreprises étrangères opérant au Luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings constituées sous la forme d'une société établie au Luxembourg. Cette discrimination peut donc constituer une entrave à la liberté d'établissement au Luxembourg de sociétés étrangères contraire au traité et donc incompatible avec le marché commun.