(99) Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que le régime en cause ne saurait être considéré comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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