Décision (CELEX 32006D0941) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0941)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour s'y conformer.

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