(10) Dans cette décision, la Commission a déclaré que de tels régimes d'aide non notifiés étaient illégaux et incompatibles et a ordonné à l'État italien de récupérer tout montant versé dans ce contexte.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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