Article considérant 11

(11) La procédure de récupération a été très lente. L'Italie a adopté la loi no 62 du 18 avril 2005 dont l'article 27 prévoit, en application de la décision de la Commission susmentionnée, la récupération des aides accordées aux municipalizzate. Toutefois, les bénéficiaires sont autorisés à rembourser les aides par tranches, sur une période de 24 mois, disposition qui a été approuvée par l'Agenzia delle entrate par décision du 1er juin 2005.