(12) D'après les observations présentées dans le cadre de l'affaire en cours T-297/02 ACEA/Commission, l'AEM Torino déclarait avoir bénéficié des régimes d'aide faisant l'objet de la décision 2003/193/CE, sous forme d'exonérations fiscales en 1997, 1998 et 1999 et de prêts à des conditions préférentielles consentis par la Cassa depositi e prestiti.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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