Article considérant 13

(13) En outre, d'après les indications fournies par l'Italie, l'AEM Torino a communiqué des informations au cours des procédures ordinaires de recouvrement fiscal successives à la décision de l'Agenzia delle entrate. L'AEM Torino aurait dû rembourser le montant des aides illégales dans un délai de soixante jours à compter de la communication du résultat de l'évaluation qui, selon les informations transmises par les autorités italiennes, devait leur être notifié par l'Agenzia delle entrate pour le 11 janvier 2006. L'Italie n'a pas fait savoir si l'AEM Torino avait effectivement procédé au remboursement dans le délai fixé.