(15) N'étant pas en mesure d'évaluer l'éventuel cumul de l'aide illégale consentie précédemment, en application du régime italien en faveur des municipalizzate, et de la nouvelle aide en objet, la Commission a demandé à l'Italie de faire en sorte que ce cumul ne se produise pas, en s'engageant à ne verser l'aide pour les coûts irrécupérables qu'après le remboursement des aides illégales. L'Italie n'a rien fait en ce sens.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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