(17) La Commission a donc examiné la compatibilité de cette mesure avec les règles relatives aux aides d'État, se fondant en particulier sur sa communication relative à la méthode d'analyse des aides d'État liées à ces coûts irrécupérables et a constaté que la méthode utilisée pour calculer le montant et le calcul même correspondaient à toutes les indications figurant dans cette communication.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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