Article considérant 18

(18) Par l'arrêt du 15 mai 1997 (arrêt Deggendorf) la Cour de justice a statué que lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision antérieure a pu imposer à un État membre. Selon la Cour de justice, de nouvelles aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun tant que les aides antérieures illégales n'ont pas été restituées, parce que l'effet cumulé de ces aides peut produire de graves distorsions de la concurrence dans le marché commun.