(19) Sur la base de cette jurisprudence, la Commission procède donc à l'évaluation d'une nouvelle aide en vérifiant si le bénéficiaire de la nouvelle aide a ou non remboursé intégralement toute aide antérieure qui devrait être remboursée en application d'une décision négative adoptée par la Commission.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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