(2) Par sa lettre du 4 avril 2006, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Italie n'a pas répondu à la lettre de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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