(21) Quatre ans après l'adoption de la décision 2003/193/CE, les autorités italiennes doivent encore récupérer les aides illégales. Elles ont informé la Commission qu'elles sont encore, en ce qui concerne l'exécution de leur obligation de récupération, dans la phase d'adoption et d'application des mesures administratives appropriées.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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