Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →
(22) En particulier, l'Italie a indiqué que l'AEM Torino a présenté à l'Agenzia delle entrate une déclaration dans laquelle elle s'engage à payer les montants que l'Agenzia lui réclamera. Les autorités italiennes n'ont toutefois pas été en mesure d'indiquer:
— le montant que l'AEM Torino devra rembourser au cours de la procédure de récupération;
— les conditions du paiement. L'Italie a indiqué que l'AEM Torino devait effectuer le remboursement pour le 11 mars 2006, mais elle n'a en réalité pas garanti que le paiement serait intégral (intérêts compris) et immédiat (sans bénéficier de la période de vingt-quatre mois prévue par la loi no 62 du 18 avril 2005).
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