(23) En outre, il n'apparaît pas clairement si l'AEM Torino a bénéficié ou non des prêts à des conditions préférentielles consentis par la Cassa depositi e prestiti, qui ont été déclarés illégaux par la décision 2003/193/CE et, dans l'affirmative, si elle les a remboursés.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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