(25) La Commission n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'aide que l'AEM Torino avait déjà reçu avant la nouvelle aide en examen et qu'elle devait encore rembourser, et elle ne peut pas non plus évaluer l'effet cumulatif de l'ancienne et de la nouvelle aide en faveur de l'AEM Torino ni la distorsion probable de la concurrence que ce cumul entraînerait sur le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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