(26) Conformément à l'arrêt Deggendorf, la Commission doit tenir compte des circonstances déjà appréciées dans une décision précédente ainsi que des obligations qu'une décision similaire aurait pu imposer à un État membre et ne peut prendre une décision concernant la compatibilité d'une nouvelle aide avec le marché commun tant que l'ancienne aide illégale n'a pas été remboursée.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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