(28) Selon le principe établi par la Cour dans l'arrêt Deggendorf, seul l'engagement de ne payer la nouvelle aide qu'après remboursement intégral de l'aide antérieure aurait pu prévenir tout risque d'effet cumulatif des deux mesures et toute distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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