(30) Ainsi donc, l'effet cumulatif des deux aides subsiste et la Commission ne peut l'évaluer correctement. À ce stade, l'aide notifiée ne pourrait donc être déclarée compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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