(31) Ni l'Italie ni la bénéficiaire n'ont dissipé les doutes qui ont amené à la décision d'ouverture de la procédure. L'Italie n'a pas répondu à la lettre qui lui annonçait l'ouverture de la procédure et l'AEM Torino n'a fourni aucune information.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
Aller plus loin
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