(32) Les motifs qui ont amené la Commission à ouvrir la procédure n'ont fait l'objet d'aucune contestation. La mesure constitue une aide qui peut être déclarée compatible sur la base de la méthode relative aux coûts échoués. Toutefois, en raison du cumul possible avec une aide antérieure que la bénéficiaire n'a pas remboursée, la Commission n'est pas en mesure de contrôler l'effet combiné des deux aides.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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