(33) L'Italie n'a fourni aucune information qui permettrait à la Commission d'évaluer le cumul potentiel. En outre, la procédure de récupération a été particulièrement lente et difficile. La Commission a donc décidé, le 19 janvier 2005, de saisir la Cour de justice sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, afin d'assurer l'exécution immédiate et effective de la décision 2003/193/CE.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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