(34) Le 1er juin 2006, la Cour a jugé que, en n'adoptant pas dans le délai fixé toutes les mesures qui s'imposent pour le remboursement de l'aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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