Décision (CELEX 32006D0941) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →

(35) Il appartient à la Commission de faire en sorte que la nouvelle aide ne soit versée que lorsqu'on pourra exclure tout risque de cumul ou lorsque l'AEM Torino aura remboursé intégralement l'aide illégale et incompatible dont elle a bénéficié.

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