(37) Par conséquent, l'Italie n'est autorisée à consentir la nouvelle aide qu'après avoir présenté à la Commission la preuve qu'elle a récupéré auprès de l'AEM Torino l'intégralité de l'aide antérieure.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
Aller plus loin
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