(38) Au vu de ce qui précède, la Commission confirme son évaluation selon laquelle la mesure notifiée, concernant une aide pour des coûts irrécupérables que l'Italie entend accorder à l'AEM Torino, doit être considérée comme une aide compatible avec le traité CE.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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