(39) Toutefois, l'enquête effectuée confirme que la Commission n'est pas en mesure de contrôler si l'effet combiné de la nouvelle aide et de l'aide antérieure illégale et incompatible entraîne une distorsion indue de la concurrence qui pourrait être contraire au traité CE.
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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