Décision (CELEX 32006D0941) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →

(40) En conséquence, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement 659/99, la Commission conclut que l'aide notifiée ne pourra être versée à la bénéficiaire tant que celle-ci n'aura pas remboursé l'aide antérieure illégale et incompatible.

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