Décision (CELEX 32006D0941) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →

(41) Enfin, avant de verser l'aide en cause, l'Italie doit présenter à la Commission la preuve que l'AEM Torino a remboursé intégralement l'aide reçue antérieurement,

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