Décision (CELEX 32006D0941) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0941)EUR-Lex →

(8) L'Italie a indiqué que la mesure en question ne pouvait être cumulée à une autre aide.

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