(9) Le 5 juin 2002, la Commission a adopté une décision négative concernant l'aide d'État (C 27/99, ex NN 69/98) accordée par l'Italie, sous forme d'exonérations fiscales et de prêts à des conditions préférentielles, à des entreprises de services publics, dont l'actionnariat est majoritairement public, détenues par des administrations publiques locales (dénommées municipalizzate).
Décision (CELEX 32006D0941) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0941)
RattachementDécision (CELEX 32006D0941)
Versionacte d'origine du 08/11/2006 (CELEX 32006D0941)
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