(3) | L'article 4 de l'arrangement sur l'application provisoire exprime l'engagement des signataires à respecter, autant que le permettent leurs législation et réglementation nationales, les termes de l’accord ITER jusqu’à ce que celui-ci entre en vigueur. |
Décision (CELEX 32006D0943) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0943)
RattachementDécision (CELEX 32006D0943)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.