Décision (CELEX 32006D0943) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0943)
RattachementDécision (CELEX 32006D0943)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0943)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0943)EUR-Lex →

(6) | Les accords conclus par la Communauté engagent les institutions de la Communauté et les États Membres. |

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