Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0945)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

Les critères d'application de la loi provinciale 4/97 adoptés par délibération 4607 du 17.12.2001, sont illégaux pour manque de notification préalable à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3 du Traité. Cela a donné lieu à l'application abusive du régime d'aide N192/97 et, indirectement, du régime NN69/95 aussi.

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