Les mesures, autres que celles prévues à l'article précédent, prévues par les nouveaux critères d'application du régime N192/97, transmis par lettre A/34747 du 25.6.2004, comme modifiés et intégrés par lettre A/34426 du 2.6.2005, sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0945)
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