Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0945)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

1. L'Italie prendra toutes les mesures nécessaires visant à récupérer auprès des bénéficiaires les aides illégales et incompatibles, visées à l'article 2, éventuellement mises à leur disposition.

2. L'Italie suspend tout versement d'aides incompatibles à partir de la date de la présente décision.

3. La récupération sera effectuée sans délai et conformément aux procédures en vertu du droit national, à condition que celles-ci permettent la mise en oeuvre immédiate et effective de la présente décision.

4. Les sommes à récupérer comprendront l'intérêt calculé sur la période allant de la date de leur mise à disposition au bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective.

5. L'intérêt sera calculé conformément aux dispositions fixées dans le chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 mettant en oeuvre le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil fixant des modalités pour l'application de l'article 93 du traité CE.

6. L'Italie enjoindra à tous les bénéficiaires des aides visées à l'article 2 de rembourser les aides illégales et les intérêts calculés comme exposé ci-dessus et ceci dans les deux mois à dater de la notification de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).