Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(1) Par lettre enregistrée le 11.02.2002 (CAB(02)A/410), une plainte, visant deux lois provinciales de la Province Autonome de Bolzano, et notamment la loi n.4 du 13.02.1997, titres II et III, et la loi n.9 du 15.04.1999, a été introduite.

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