(10) D'après le plaignant, par le biais des lois susmentionnées, des aides à l'investissement, sous forme de subventions ou de prêts bonifiés, d'une intensité maximale de 40 %, seraient octroyées aux entreprises de la Province de Bolzano, bien que cette dernière ne soit pas éligible à la dérogation de l'article 87, par.3, lettres a) et c) du traité.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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