Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(100) À ce sujet, la Commission prend note de la précision fournie par les autorités italiennes selon laquelle aucune aide, dépassant en même temps l'intensité de 15 % et le seuil du de minimis, ne résulte avoir été accordée aux microentreprises.

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