(101) La Commission considère que les intensités d'aide de 25 % et 40 %, respectivement prévues au regard des deux premiers volets de la sous-mesure en cause (c'est-à-dire pour l'adaptation à des nouvelles règles contraignantes ou pour le dépassement des règles communautaires), aussi bien que l'admissibilité des grandes entreprises aux aides pour des projets d'audit environnemental, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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