(102) La Commission note, à ce sujet, que, sur la base des renseignements fournis par l'Italie, une seule aide dépassant les seuils éligibles aurait été octroyée jusqu'ici pour un montant bien au dessous du de minimis et que la base juridique du troisième volet cité ci-dessus (aides à l'audit environnemental) a été desappliquée et qu'elle va être abrogée des que possible.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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