(107) Néanmoins toute aide aux services de conseil vis-à-vis des grandes entreprises aussi qu'en faveur d'activités liées à l'exportation, ces dernières même si adressées aux PME, sont incompatible. De même, les aides en faveur des entreprises de toute taille, aux services de conseil constituant une activité permanente ou périodique et celles en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, comme la publicité, sont incompatibles.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.