Article considérant 108

(108) La Commission observe que ce type de soutien, d'une intensité de 80 %, prévues par la délibération 4607, n'avait pas été autorisé par la décision de la Commission sur le cas N192/97. Compte tenu de l'intensité très élevée outre que du fait qu'aucune finalité admissible ne semble avoir été considérée, ces aides sont incompatibles dans la mesures où l'article 87, par.1 est d'application, notamment si des sujets exploitant des activités économiques sont aussi à même d'en bénéficier, en participant aux projet communs aidés par la sous-mesure en question.