Article considérant 109

(109) Cependant la Commission observe que les montants octroyés à ce titre par rapport a chaque projet pris en considération, sont, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, très faibles, notamment bien au-dessous du seuil de minimis. De ce fait, l'affectation des échanges intracommunautaires serait en principe exclue. C'est pourquoi ces mesures ne constituent pas des aides d'Etat, sous réserve que les autorités italiennes apportent la preuve à la Commission que tous les critères pour l'application du règlement 69/2001 sont remplis. Enfin la Commission prend note que le soutien à des projets communs, dans le cadre des programmes Leader et Interreg, auxquels participeraient aussi des entreprises, n'est plus prévu par le projet de nouveaux critères du régime en cause.